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VICE CACHE : la mauvaise foi du vendeur efface la garantie

27/09/2016

Un couple achète à des particuliers plusieurs combles. Puis, soutenant que le plancher de ce lot présente une faiblesse, il assigne les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des vices cachés. Les juges font droit à sa demande et lui allouent 30 000 €. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation. Le vendeur qui, antérieurement à la vente, réalise lui-même les travaux, a nécessairement connaissance du vice caché de la chose vendue et ne peut, de ce fait, bénéficier de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés.

Lorsqu'il fait preuve de mauvaise foi, le vendeur doit restituer une partie du prix de vente et verser des dommages et intérêts.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mai 2016, pourvoi n° 15-12429

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