CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Vérification du titre de propriété : nouvelle obligation de conseil du constructeur

23/12/2015

En sa qualité de professionnel, il appartient au constructeur de vérifier si la construction est conforme avec les obligations légales, réglementaires mais aussi conventionnelles afférentes à l'immeuble.

Ainsi, pour les juges, le maître d'œuvre doit vérifier le contenu du titre de propriété et en tirer les conséquences avant d'exécuter les travaux projetés. Il ne peut se retrancher derrière la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte et des clauses ambiguës qu'il contient. Il aurait dû lui-même alerter la cliente sur les risques encourus par la construction envisagée. Désormais, il lui reviendra également de s'en ménager la preuve.

En sa qualité de professionnel de la construction, le maître d'oeuvre doit vérifier le contenu du titre de propriété de son client et en tirer les conséquences avant d'engager les travaux.

Cass. 3ème chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-24.553, n° 1102 P + B

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site