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Vente en famille

13/06/2016

Par deux actes de vente successifs, un couple cède son exploitation agricole et des terres à l'une de ses filles. Suite au décès du père, la cadette saisit la justice. Estimant que les cessions avaient été réalisées à des prix inférieurs aux valeurs réelles, elle demande que les ventes soient considérées comme des donations indirectes, nécessitant le rapport à la succession de la différence entre le prix de vente et la valeur réelle. Elle obtient gain de cause.

Si la volonté des parents de consentir une donation ne peut pas être déduite d'une seule cession à un prix inférieur, en revanche, elle peut l'être s'il y a plusieurs ventes.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-24926

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