CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
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VENTE EN BLOC ET « PRÉEMPTION » DU LOCATAIRE

13/05/2015

Un bailleur, propriétaire d'un immeuble (monopropriété), donne congé à un locataire avec offre de vente pour son logement. Le locataire ne donne pas suite, et le bailleur décide de vendre l'immeuble en totalité (en bloc).

La Cour de cassation vient de souligner que la vente de la totalité d'un immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit d'un locataire, elle juge que celui-ci n'est pas fondé en pareil cas à « revendiquer le bénéfice » d'un droit de préemption subsidiaire.

Le locataire qui renonce à préempter son logement à la suite d'un congé avec offre de vente ne bénéficie pas d'un droit de préemption « subsidiaire » si l'immeuble concerné est (finalement) vendu en totalité.

Cass. 3ème civ. 11.03.2015 n° 14-10447

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