Vente en bloc et « préemption » du locataire
17/06/2015
Un locataire, qui renonce à préempter son logement à la suite d'un congé avec offre de vente, ne bénéficie pas d'un droit de préemption subsidiaire si l'immeuble concerné est finalement vendu en totalité.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2015, pourvoi n° 14-10447
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