CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Vente en bloc et « préemption » du locataire

17/06/2015

Un locataire, qui renonce à préempter son logement à la suite d'un congé avec offre de vente, ne bénéficie pas d'un droit de préemption subsidiaire si l'immeuble concerné est finalement vendu en totalité.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2015, pourvoi n° 14-10447

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