CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
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VENTE : Régularité de la notification par LRAR du délai SRU

19/07/2016

Un agent immobilier, après avoir régularisé un compromis de vente avec un couple d’acheteurs, le notifie séparément, à chacun des époux.

Mais le couple se prévaut de la nullité du compromis au titre de l'article L 271-1 du CCH au motif qu’un seul des époux a signé les deux accusés de réception. La Cour de cassation vient de se prononcer en confirmant l'annulation du compromis au motif que, faute de signature de l'autre conjoint sur son AR, il n'était pas certain que l'acte lui avait été personnellement notifié.

Le vendeur a été débouté par la Cour de cassation de sa demande en réparation à l’encontre de l’agent immobilier car le compromis avait été notifié en bon ordre à chacun des époux et que la mission de l’agent immobilier ne s’étendait à la vérification des signatures des AR.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 mars 2016 n° 15-12735

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