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Vente : moins de documents à fournir

11/12/2015

Les documents et informations spécifiques qui doivent être communiqués à l'acquéreur d'un lot en copropriété n'ont plus à être « annexés » à la promesse de vente. Ils peuvent désormais lui être remis par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé (par exemple, clé USB), sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur, y compris par courriels, en amont de la signature de l'avant-contrat. Pour ce faire, celui-ci atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main

Par ailleurs, il n'est plus nécessaire, par exemple, de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot.

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015

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