CI CONSEIL IMMOBILIER
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VENTE : Délai de rétractation de 10 jours : mise en conformité de la partie réglementaire du CCH

12/07/2016

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le délai de réflexion-rétractation de l’article L. 271-1 du CCH est passé de 7 à 10 jours pour tout achat de logements neufs ou anciens par un acquéreur non-professionnel, que la transaction soit conclue directement entre particuliers ou avec un intermédiaire.

Un décret du 11 mai 2016 vient de mettre en conformité avec la loi les dispositions réglementaires des articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH qui mentionnaient encore l’ancien délai de 7 jours.

CCH, art. D. 271-6 et D. 271-7, mod. par D. n° 2016-579, 11 mai 2016, art. 1 et 2 : JO, 13 mai

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