CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
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UN PTZ+ ELARGI EN ZONE RURALE EN 2016

18/11/2015

L'article 41 du projet de budget prévoit de rendre éligibles au PTZ+ les acquisitions de logements anciens à réhabiliter réalisées dans l'ensemble des communes de la zone C, et non plus seulement dans les 5 920 communes définies par la loi de finances pour 2015. Le PTZ+ sera en outre maintenu jusqu'au 31 décembre 2016 pour les 340 communes des zones A, B1 et B2 répondant aux critères déjà définis.

Par ailleurs, afin de favoriser la mobilité, l'emprunteur n'aura plus l'obligation d'occuper le logement, acquis à l'aide du PTZ+, en tant que résidence principale, jusqu'à la fin du remboursement du prêt (durée qui peut aller jusqu'à 25 ans pour certains emprunts). Les accédants à la propriété pourront ainsi mettre leur logement en location libre après un délai de 6 ans suivant le déblocage du PTZ+.

Projet de loi de finances pour 2016, art. 41

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