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Un indivisaire autorisé à passer seul un acte de vente

02/06/2017

Dans le cadre d'une indivision post-communautaire, des difficultés sont nées lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux de deux ex-époux. L'épouse a été autorisée par les juges du fonds à passer seule un acte pour lequel le consentement d'un conïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. L'ex-mari reproche à l'arrêt de cour d'appel d'avoir autorisé cela, cependant, n'ayant donné aucune suite aux mandats de vente, propositions de vente transmis par son ex-épouse, et de n'avoir donner aucun élément de nature à justifier qu'il a entrepris la moindre démarche en vue de la vente pour démontrer sa bonne volonté et la réalité de son investissement personnel, la cour de cassation rappelle que l'existence d'un péril pour l'intérêt commun est souverainement apprécié par les juges du fond.

 

Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-28.318, n° 314 D

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