CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Un acquéreur pressé de faire des travaux - Aucun compromis signé

12/10/2017

Le propriétaire d'une villa avec terrain s'engage verbalement à vendre à un acquéreur. Avec l'accord du propriétaire, l'acquéreur construit un bâtiment sur une partie du terrain ainsi que des travaux de rénovation. La vente n'est finalement pas conclue avec l'acquéreur. L'acquéreur réclame une indemnisation au titre de la construction réalisée et remboursement de l'investissement pour la rénovation sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Ce que le vendeur conteste et demande la démolition du bâtiment, aux frais de l'acquéreur.
La Cour de cassation donne raison à l'acquéreur, ayant construit le bâtiment sur le terrain avec le consentement du vendeur, il agit en "bonne foi". Le vendeur devra supporter une lourde indemnisation, si ce n'est pour préjudice moral, écarté en raison du risque pris par l'acquéreur en s'engageant sans écrit.
A noter : L'agent immobilier chargé de la rédaction d'un compromis de vente, à un devoir de conseil auprès de ses clients pour les alerter des risques liés à l'acception de réalisation de travaux anticipés par l'acquéreur ou remise des clefs avant réitération de l'acte. Si une mise en garde orale ne suffit pas, il est opportun d'établir un écrit.

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