TRAVAUX SUR LES PARTIES PRIVATIVES

À l^'occasion de la rénovation de son appartement, une propriétaire occupe les parties communes de l^'immeuble. La copropriété estime que le syndic aurait dû en être informé, d^'autant que l'encombrement de la cour est interdit par le règlement de copropriété. Elle obtient de la justice la suspension du chantier.

Des travaux dans les parties privatives, même s^'ils ne nécessitent pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic, notamment lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi n^° 13-23853

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