CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

TRAVAUX SUR LES PARTIES PRIVATIVES

20/04/2015

À l'occasion de la rénovation de son appartement, une propriétaire occupe les parties communes de l'immeuble. La copropriété estime que le syndic aurait dû en être informé, d'autant que l'encombrement de la cour est interdit par le règlement de copropriété. Elle obtient de la justice la suspension du chantier.

Des travaux dans les parties privatives, même s'ils ne nécessitent pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic, notamment lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-23853

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