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TRAVAUX DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

09/04/2015

Un locataire commercial est contraint d'interrompre l'exploitation de son fonds de commerce pendant plusieurs mois en raison des travaux engagés par l'assemblée générale des copropriétaires sur les parties communes. Afin d'être indemnisé, il engage une action judiciaire contre son bailleur. Celui-ci appelle alors en garantie de sa condamnation le syndicat des copropriétaires. Il obtient gain de cause.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cour de cassation 3ème chambre civile, 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-28030

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