CI CONSEIL IMMOBILIER
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TRAVAUX : Durée de validité des permis

07/06/2016

La mesure prise en 2014 qui avait vocation à prolonger d'une année le délai de validité des permis de construire, de démolir, d'aménager et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (pour les aménagements de moins de 20 m²) a été pérennisée. Les autorisations d'urbanisme sont donc dorénavant valables trois ans (contre deux auparavant) et prorogeables deux fois pour une durée d'un an.

À noter que les autorisations, qui ont déjà bénéficié d'une prorogation avant l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, sont valables une année supplémentaire.

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016

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