CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
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TERRAIN ENCLAVE : LE DROIT A UN ACCES CONFORME

02/11/2015

Les propriétaires d'une parcelle constructible dont la largeur du chemin d'accès est inférieure à celle requise par le plan d'occupation des sols saisissent la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain. Les juges font droit à leur demande. Pour eux, la parcelle est bien enclavée puisqu'elle ne dispose pas d'une issue suffisante pour assurer la desserte complète d'un terrain constructible.

Le fait que cette issue soit carrossable et utilisée en voiture par d'autres riverains est sans importance.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juin 2015, pourvoi n° 13-28228

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