Il a été jugé que les refus d'un syndic de convoquer une AG, demandée en ordre en vertu de l'article 8 du décret de 1967, peut constituer un motif grave et légitime justifiant la rupture anticipée de son mandat. Un syndic doit veiller à faire le nécessaire pour organiser une AG demandée en ordre. Il peut alors demander des honoraires spécifiques, si son contrat le prévoit en bon ordre.
Cass. 3e civ. 22.06.2017, n° 16-22073.
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.
Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.