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Syndic - Copropriété souhaite une assemblée générale

15/11/2017

Il a été jugé que les refus d'un syndic de convoquer une AG, demandée en ordre en vertu de l'article 8 du décret de 1967, peut constituer un motif grave et légitime justifiant la rupture anticipée de son mandat. Un syndic doit veiller à faire le nécessaire pour organiser une AG demandée en ordre. Il peut alors demander des honoraires spécifiques, si son contrat le prévoit en bon ordre.

 

Cass. 3e civ. 22.06.2017, n° 16-22073.  

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