CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

SUCCESSION : Statu quo pour les familles recomposées

20/09/2016

Le tarif des droits de succession applicable aux enfants de familles recomposées lors du décès de leur beau-père ou de leur belle-mère relève du régime des personnes non parentes : taxation à 60 % après un abattement de 1 594 €. Le gouvernement n'envisage pas de modifier la législation actuelle.

Pour le ministre des Finances, les dispositifs existants (tels que l'adoption simple ou la donation-partage) suffisent à assurer l'équité fiscale entre les enfants de ces foyers et ceux des autres familles.

Réponse ministérielle n° 23990, JOAN du 24 mai 2016

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site