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Succession : création du certificat successoral européen

24/10/2016

Depuis le 17 août dernier, un règlement européen est venu réformer le régime des successions transfrontalières. Cette évolution nécessitait la mise en conformité de certaines dispositions légales françaises. C'est désormais chose faite avec, notamment, la création d'un certificat successoral européen.

Délivré, en France, par les notaires, ce certificat permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs d'une succession de revendiquer leur qualité dans tous les États membres.

Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015

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