CI CONSEIL IMMOBILIER
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SQUATTERS : LE BAILLEUR N'EST PAS RESPONSABLE

26/10/2015

Une locataire soutient que la présence de squatters dans les parties communes de l'immeuble l'avait obligée à quitter son appartement. Elle demande donc en justice la réparation de son préjudice auprès de son bailleur. En vain. Un propriétaire n'est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. À ce titre, sa responsabilité ne-saurait être engagée.

En revanche, le propriétaire est responsable des troubles provenant de personnes avec lesquelles il est juridiquement en lien.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-13385

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