CI CONSEIL IMMOBILIER
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Sols pollués : les nouvelles modalités d'information des acquéreurs sont fixées

21/12/2015

Les vendeurs de terrains pollués ou potentiellement pollués verront leurs obligations d'information renforcées d'ici le 1er janvier 2019, au fur et à mesure de l'établissement des secteurs d'information sur les sols par les préfets.

En effet, l'État, par l'intermédiaire des préfets, a notamment l'obligation d'élaborer, au regard des données dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols (SIS). Ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage (passage d'un usage industriel à un usage d'habitation par exemple), la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. Ces informations doivent être fournies aux acquéreurs dont les immeubles se situent dans ces secteurs, selon des modalités qui viennent d'être fixées par un décret du 26 octobre 2015.

Décret n° 2015-1353, 26 octobre 2015 + bases de données BASIAS et BASOL

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