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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

SCI - Vendeur professionnel

19/05/2017

Une SCI, dont l'objet est "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers..." acquiert une veille ferme. Elle la fait transformer en logements, en vend une partie, en loue une autre et réinvestit les profits dans une nouvelle opération immobilière. Du fait de la nature de ses activités, la SCI est requalifiée en vendeur professionnel et ne peut, à ce titre, invoquer la clause de l'acte de vente excluant la garantie des vices cachés. 

 

Cass. 3 ème civ. 27-10-2016, n° 15-24232.

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