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SAFER / Nouveautés concernant les opérations foncières

13/01/2016

S'ils sont passés un peu inaperçus, divers textes sont venus récemment impacter le régime applicable à certaines opérations immobilières, pour lesquelles une Safer peut exercer un contrôle ou un droit de préemption.

Une loi du 13 octobre 2014 est venue renforcer les prérogatives de la « société d'aménagement foncier et d'établissement rural » (Safer).

La loi a notamment prévu un nouveau dispositif d'information préalable de la Safer pour toute « cession conclue à titre onéreux ou gratuit » portant sur des biens ruraux, terres, ou exploitations agricoles.

Si le dispositif n'est pas respecté, la cession risque a minima l'annulation (bien/droit « préemptable » par la Safer), ou entraîner une amende administrative (bien/droit « non préemptable »).

Un décret du 31 juillet 2015, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, est venu finaliser ce nouveau dispositif d'information.

Le décret précise à cet égard quelle sera la procédure à respecter, et les informations à fournir à la Safer.

Il reviendra au notaire chargé d'instrumenter l'acte de cession (ou au cédant pour les cessions de parts sociales sous seing privé) de faire le nécessaire, en principe par LRAR, et ce, au plus tard « deux mois avant la date envisagée pour la cession ».

Des mentions obligatoires seront, en outre, à porter dans l'acte de cession.

Le décret a précisé que le nouveau dispositif d'information s'appliquera aux « cessions dont la date de réalisation est postérieure » au 1er mars 2016. Au vu des textes, il paraît prudent de prévoir de l'appliquer dès le 1er janvier 2016 pour tout projet de cession concerné, si l'acte définitif ou réitératif doit être signé après le 1er mars 2016.

Il faut tenir compte aussi de la procédure, applicable le 1er janvier 2016, si une Safer entend user de son nouveau droit de « préemption partielle ».

Une autre réforme qu’il convient d’intégrer : donation = droit de préemption !

La loi Macron du 6 août 2015 a élargi le droit de préemption « Safer » pour une « cession entre vifs à titre gratuit[1] ».

Est concernée la donation d'un immeuble à usage agricole ou d'un terrain à vocation agricole, celle de l'usufruit ou de la nue-propriété de ces biens, outre celle portant sur la totalité des parts/actions d'une société agricole.

Si le dispositif d'information préalable n'est pas respecté pour une donation « préemptable », la Safer pourra (uniquement) demander son annulation.

Échappera au droit de préemption une donation « familiale », si elle entre dans la liste des exceptions fixées par la loi. Sont concernées les donations suivantes : entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu'au sixième degré, entre époux ou partenaires pacsés ; entre une personne et les descendants de son conjoint ou partenaire (ou entre ces descendants).

Mais la loi Macron n'a rien prévu sur les modalités d'application du nouveau texte.


[1] C. rur nouv. art. L 143-16

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