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RÉSILIATION : NOUVELLES MESURES

13/04/2015

Depuis le 1er janvier dernier, les consommateurs peuvent, à tout moment, résilier certains contrats d'assurance (notamment multirisque habitation et responsabilité civile automobile), gratuitement et sans justificatif, après un an d'engagement. Cette mesure s'applique de manière immédiate aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les assurances souscrites antérieurement, elle n'entrera en vigueur qu'à compter de la prochaine reconduction tacite du contrat.

De manière pratique, la résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Décret 2014-1685 du 29 décembre 2014

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