CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Résidence principale, vente et plus-value

03/08/2015

Conformément au Code général des impôts, les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'une résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'exonération n'est possible que si le logement constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Dès lors, sont exclus « les immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente ».

Tel sera le cas, par exemple si, au jour de la vente, le logement est vacant suite au départ de son propriétaire parti vivre chez son concubin.

Réponse ministérielle n° 72280, JOAN du 7 avril 2015

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