CI CONSEIL IMMOBILIER
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Récupération des charges locatives

18/09/2015

Un couple qui réclamait en justice la restitution des provisions pour charges locatives, qu'il avait versées entre 2006 et 2008, obtient gain de cause. La Cour de cassation rappelle en effet qu'il incombe au bailleur de rapporter la preuve qu'il a respecté ses obligations et qu'il a ainsi communiqué au locataire le décompte et le mode de répartition des charges. À défaut, les provisions versées par le locataire doivent être restituées.

Depuis le 1er septembre 2015, le bailleur, à la demande du locataire, devra transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 février 2015, pourvoi n° 13-27209

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