CI CONSEIL IMMOBILIER
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Ratification d'un mandat irrégulier

06/02/2018

La Cour de Cassation à juger que dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal concernant la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne seulement la nullité relative, qui peut donc être couverte de la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat régulier. En l'espèce, des mandants poursuivant leurs relations avec le mandataire, sans émettre la moindre protestation sur la qualité des prestations fournies ou les conditions de leur rémunération, dont l'agent immobilier leur a rendu compte de façon régulière et détaillée, sans avoir de mandat signé des mandants, la Cour de cassation juge que dans ces circonstances, les mandats avaient ratifié, en connaissance de cause, les actes et coût de la gestion du professionnel.

 

Cass. 1er civ., 20 septembre 2017, n° 16-12.906, n° 975 P+B

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