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Racines ou branches : Les droits du voisin sont différents

19/05/2015

L’article673 du Code civil n'a pas changé depuis 1804, et distingue les branches et les racines. Il y est écrit dans ce français simple et précis dont le législateur d'aujourd'hui devrait s'inspirer : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».

 Coupes de branches, avec autorisation du Juge

 Lorsque les branches de l'arbre du voisin font de l'ombre sur le terrain en cause, le propriétaire lésé peut demander en justice à ce qu'elles soient coupées, dans le délai de prescription.

Cela évite des initiatives malencontreuses qui pourraient entraîner la mort de l'arbre ou le rendre dangereux.

Par contre, le propriétaire peut librement couper les ronces et les brindilles qui viennent du jardin du voisin.

  Racines envahissantes, liberté de couper

 Pour les racines, la solution est différente. Ces dernières étant cachées, le propriétaire peut sans le vouloir les couper, par un coup de bêche malencontreux ou par le soc d'une charrue.

Le Code civil prévoit, dans ce cas, que le propriétaire ne peut pas être sanctionné, et c'est heureux, car il y aurait là une source importante d'actions en responsabilité.

De plus, la propriété du sol entraînant la propriété du sous-sol, il ne peut lui être reproché de fouiller le sol de sa propriété.

  Distances et hauteur légales des plantations

 De son côté, l'article 671 du Code civil rappelle que, sauf usage contraire, les végétaux de plus de deux mètres doivent être implantés à plus de deux mètres de la limite séparative et ceux dont la taille est inférieure à deux mètres, doivent respecter une distance de cinquante centimètres.

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