CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Rachat d'une partie commune - Optimisation du bien

11/07/2017

Un copropriétaire peut envisager le rachat d'une partie commune si celle-ci jouxte son logement. L'intéressé doit notifier son projet au syndic de copropriété afin que la question soit débattue et votée lors de l'assemblé générale. Il doit rédiger une description précise de l'opération envisagée, avec les conséquences sur le logement du demandeur et sur celui des autres copropriétaires et de l'ensemble de la copropriété. C'est aux copropriétaires de se mettre d'accord sur le prix en prenant compte le prix du marché, la situation de l'immeuble et l'état de la partie commune. Généralement, le prix se rapproche de la moitié du prix moyen du mètre carré pratiqué dans le quartier. La vente de la partie commune doit être votée durant l'assemblée générale, à la majorité des membres du syndic représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. L'unanimité est requise si le rachat porte atteinte à la destination de l'immeuble.

 

CN Avril mai juin 2017

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