CI CONSEIL IMMOBILIER
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Publicité : Le marché des annonces immobilières reste librement accessible aux particuliers

01/06/2015

Les particuliers n'étant pas des professionnels fournissant des prestations de service, les annonces immobilières qu'ils font paraître sur internet ne constituent ni une concurrence déloyale ni un manque à gagner pour l'État, et n'ont donc pas à être réglementées.

Plusieurs députés ont demandé au ministre des finances s'il envisage de réglementer les annonces immobilières passées sur internet de particulier à particulier. Ils estiment que certains sites d'annonces gratuites constituent, pour les professionnels de l'immobilier, une concurrence déloyale et que cette activité s'exerce même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. Lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, celui-ci pratique des honoraires qui sont assujettis à la TVA, alors que tel n'est pas le cas pour les annonces entre particuliers.

Considérant qu'en France, le principal site internet concerné propose environ 260 000 annonces, avec une somme moyenne de 6 000 euros hors taxes sur ces transactions, à laquelle seraient appliqués 20 % de TVA, les députés aboutissent à 312 millions d'euros environ de « manque à gagner pour l'État ».

Le ministre des finances leur répond que les sites d'annonces en ligne sont devenus incontournables pour la vente de logements mais qu'un particulier n'exerce aucune concurrence déloyale à l'encontre d'un professionnel puisqu'il n'agit qu'à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service. Il ne peut donc pas non plus y avoir de « manque à gagner pour l'État » à défaut d'assiette imposable dans le cadre d'une vente entre particuliers. Dès lors, il n'est pas envisagé de réglementer le marché des annonces de biens immobiliers à vendre de particulier à particulier.

Rép. min. n° 67005 : JOAN Q, 31 mars 2015, p. 2515

Rép. min. n° 67529 : JOAN Q, 31 mars 2015, p. 2515

Rép. min. n° 68767 : JOAN Q, 31 mars 2015, p. 2515

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