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Prélèvement à la source - Report - Ci - Villersexel

19/02/2018

Après y avoir été habilité par une loi du 15 septembre 2017, le gouvernement vient de publier une ordonnance, le 23 septembre 2017, pour reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif prélèvement à la source (PAS). En l'espèce, le PAS s'appliquerait aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2019. Le crédit d'impôt est également différé dit de modernisation du recouvrement, imputable sur l'impôt sur le revenu qui visait à effacer l'impôt sur des revenus non exceptionnels. En 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de 2017 restera donc établi dans les conditions actuelles. Pour des déficits fonciers, il a été précisé que les travaux réalisés en 2017 auront un effet fiscal en 2018.

Ordonnance du 23 septembre 2017.

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