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Plus-values des non-résidents

18/02/2016

Si le gouvernement tire les conséquences de la jurisprudence

"De Ruyter", il ne se résout pas pour autant à exonérer les

non-résidents des prélèvements sociaux dont ils sont

redevables au titre des plus-values immobilières. 

Bercy a pris acte des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État dans l'affaire « De Ruyter ». En vertu du principe communautaire d'unicité de législation en matière d'affiliation à un régime de sécurité sociale[1], ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse[2]. Par conséquent, contrairement à ce qui était en vigueur depuis le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents ne doivent pas être soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, CAPS), dès lors que ces derniers sont destinés à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Les non-résidents peuvent donc demander à l'administration fiscale la restitution des sommes versées au titre des prélèvements acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015 ne fera l'objet d'aucun remboursement, dès lors qu'il ne finance pas des branches de la sécurité sociale.

Remarque : on peut s'étonner que cette restitution ne puisse être sollicitée que pour les plus-values réalisées à compter de 2013, alors même que la loi de finances rectificative pour 2012 avait prévu une imposition aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées à compter du 17 août 2012[3].

Les contribuables concernés sont donc invités à déposer une réclamation auprès de la DGFiP où l'acte de vente a été enregistré. La demande peut être effectuée sur internet ou par courrier, en y joignant un justificatif du montant des prélèvements contestés et un document attestant de l'affiliation à un régime de sécurité sociale autre que la France dans l'UE, l'EEE ou la Suisse.

Dorénavant, compte tenu de cette jurisprudence communautaire, les services de publicité foncière ne doivent plus exiger la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées par les non-résidents affiliés à l'étranger. Selon les directives données aux services concernés, aucun justificatif d'affiliation n'est exigé à l'appui du dépôt de la déclaration de plus-values.

Même si le gouvernement s'incline devant ces décisions de la CJUE et du CE, il ne souhaite pas pour autant en rester là.

Les prélèvements sociaux sont illégitimes puisqu'ils sont destinés au financement du régime de sécurité sociale français, qu'à cela ne tienne ! Afin de contourner les règles communautaires, Bercy a proposé,

dans le cadre de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016[4], de réallouer le produit de ces prélèvements, en supprimant leur lien « direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale » que reproche la CJUE.

Les sommes ainsi prélevées seraient affectées directement au fonds de solidarité vieillesse (FSV) destiné à financer des prestations non contributives, non conditionnées à l'affiliation à un régime français[5]. Cela permettrait ainsi au gouvernement de pérenniser l'imposition aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées par les non-résidents.

Toutefois, certains sénateurs doutent de la réelle efficacité juridique de la réallocation des sommes à un autre fonds, sachant qu'il existe une ambiguïté, dans le règlement européen du 14 juin 1971, sur la possibilité de distinguer, au sein des prélèvements sociaux, ceux qui sont destinés à financer une prestation non contributive[6].

Affaire à suivre donc...


[1] Règl. (CE) n° 1408/71 du Conseil 14 juin 1971, art. 13

[2] CJUE, 1ère ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, de Ruyter ; CE, 27 juill. 2015, n° 334551

[3] L. fin. rect. 2012 n° 2012-958, 16 août 2012, art. 29, III

[4] PLFSS, 7 oct. 2015, n° 3106, art. 15

[5] Rapp. AN n° 3129, 14 oct. 2015

[6] Rapp. Sénat n° 191, 2015-2016, 25 nov. 2015, art. 15

 

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