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Personnes vulnérables : création de l'habilitation familiale

16/02/2016

L'habilitation familiale est un mécanisme de protection au formalisme moindre que la tutelle et la curatelle, qui concerne les familles dont l'un des membres se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, par exemple en cas de grave maladie.

Le juge des tutelles peut alors habiliter une ou plusieurs personnes, choisies parmi les proches, à représenter cette personne ou à passer un ou des actes en son nom.

L'étendue de l'habilitation est déterminée par le juge. Ainsi, la personne désignée peut accomplir un ou plusieurs actes d'administration (conclusion ou renouvellement d'un bail) ou de disposition des biens. Elle peut également effectuer des actes relatifs à la personne, comme autoriser un acte médical.

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

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