CI CONSEIL IMMOBILIER
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Permis de construire - Panneau d'affichage

31/07/2017

Depuis le 1er juillet 2017,deux nouvelles mentions doivent être portées sur le panneau d'affichage du permis de construire : le nom de l'architecte auteur du projet architectural et la date d'affichage de l'autorisation en mairie.

Le nom de l'architecte relève de la valorisation de l'oeuvre architecturale, la date de l'autorisation en mairie sécurise le point de départ du délai de recours contentieux des tiers.

 

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