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Permis d'aménager : seuil fixé pour l'architecte

20/06/2017

Pour un lotissement, une loi fixe de nouvelles règles à respecter pour le projet architecturale, paysager et environnemental (PAPE) requis pour une demande de permis d'aménager concernant un lotissement.
Le loi prévoie d'imposer le recours obligatoire à un architecte pour tout lotissement d'une surface de terrain supérieur à 2500 m² pour établir le PAPE.
Cette nouvelle règle s'appliquera aux demandes de permis d'aménager déposées à partir du 1er mai 2017.
En deçà de 2500 m², un lotisseur sera bien avisé de pouvoir justifier de la compétence des personnes intervenues pour l'établissement du PAPE : Paysagiste, urbanisme...

 

Actualité - FL - 31 mars 2017

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