CI CONSEIL IMMOBILIER
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Pas de mise au Carrez des maisons

30/06/2017

Le mesurage imposé lors de la vente d'un lot de copropriété ne sera pas étendu aux maisons individuelles.
A un député qui souhaiterait l'application de la loi Carrez aux maisons individuelles hors copropriété, le ministère du logement répond que cela n'apparaît pas actuellement nécessaire. Il estime que la valeur d'une maison porte non seulement sur le bâti mais également sur le terrain. Dès lors, une erreur sur la surface de bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix. Il ne serait donc pas opportun de créer une nouvelle obligation pour ce type d'immeubles, qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics déjà imposés lors d'une vente immobilière.

Réponse ministérielle n° 98321, 14 mars 2017

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