CI CONSEIL IMMOBILIER
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Obligation d'assurance pour les agents commerciaux

07/09/2015

A compter du 1er octobre 2015, les agents commerciaux immobiliers seront tenus de contracter une assurance contre les risques pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Avec la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, les exigences envers les agents commerciaux immobiliers sont montées en gamme sur trois points essentiels. Si tous les textes d'application ne sont pas encore publiés, certains viennent de paraître au Journal officiel permettant une mise en œuvre prochaine.

 Ø  Assurance RCP :

 Nouvelle obligation majeure issue de la loi ALUR, les agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle, vont devoir souscrire une assurance personnelle contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP) dans des conditions qui sont désormais fixées par un décret du 29 juin 2015 entrant en vigueur au 1er octobre prochain[1]. Jusqu'alors, les agents commerciaux immobiliers étaient couverts par l'intermédiaire de l'assurance du professionnel pour le compte duquel ils intervenaient. A compter d'octobre, leur propre police s'ajoutera à celle de leur mandant. Un arrêté du 1er juillet 2015 complète le dispositif. Il modifie le premier arrêté du 1er septembre 1972 sur l'assurance de responsabilité civile professionnelle, en créant, pour les agents commerciaux immobiliers, deux nouvelles annexes définissant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif de cette assurance fixant les conditions minimales du contrat d'assurance[2].

  Ø  Compétence professionnelle :

 Partant de l'observation selon laquelle près de 70 % des transactions sont réalisées par des négociateurs immobiliers, ou par des agents commerciaux habilités par le professionnel, alors qu'ils n'ont pas de qualification exigée, la loi ALUR a prévu d'imposer à toutes les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, qu'elles soient salariées ou agents commerciaux, de justifier d'une compétence professionnelle qui sera fixée par décret en Conseil d'État[3]. Le décret d'application n'est pas encore publié, mais il visera notamment les agents commerciaux, non salariés, auxquels ont de plus en plus recours certains réseaux immobiliers qui n'ont de contact avec eux que via des plates-formes internet où la vérification des compétences peut éventuellement laisser à désirer. Cette obligation ne pèse cependant pas sur les personnes disposant d'une habilitation du titulaire de la carte professionnelle à la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire au 27 mars 2014. Elle ne joue que pour l'avenir, ce qui, de fait, régularise la situation des personnes déjà habilitées.

 Ø  Formation continue :

 Au-delà de la compétence professionnelle initiale pour exercer, la loi ALUR a également posé le principe d'une obligation de formation continue pour toutes les activités d'entremise et de gestion immobilière[4]. Les agents commerciaux y seront donc soumis. La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées, au titre de cette nouvelle obligation, seront fixées par un prochain décret. Il en sera de même des modalités de cette formation, de son contrôle et de sa justification au moment des renouvellements de cartes. En attendant, un nouveau modèle de demande d'attestation de personne habilitée vient de paraître au Journal officiel[5].


[1] L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 4, al. 2, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24, I, 5°, b ; D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 49, mod. par D. n° 2015-764, 29 juin 2015, art. 1er : JO, 30 juin

[2] Arr. 1er sept. 1972, 1er arr., ann., mod. par Arr. 1er juill. 2015, NOR : JUSC1512717A : JO, 3 juill.

[3] L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 4, al. 1er, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24, I, 5°, a et c

[4] L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 3-1, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24, I, 4°

[5] Arr. 19 juin 2015, NOR : EINI1509088A : JO, 21 juin, rect. par Arr. 19 juin 2015, NOR : EINI1509088Z : JO, 23 juin

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