CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Nullité de la vente

04/04/2017

Des propriétaires assignent des vendeurs en résolution de la vente car le bien qu’ils ont achetés devait comporter un grenier aménageable, en réalité, après expertise, il ne s’agit même pas d’un grenier en tant que tel. 

Les juges accèdent à leur demande au motif que les combles ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier utilisable. Il est soulevé que la fiche de l’agence immobilière, la promesse de vente et la déclaration des vendeurs révèlent la présence d’au moins un grenier utilisable. 

Ce manquement à l’obligation de délivrance d’un bien conforme aux stipulations contractuelles impose de prononcer la résolution de la vente.

 

Cass. 3e civ., 2-2-2017, n° 15-26.515 F-D

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