Malades: un accès plus facile au crédit

La loi de modernisation de notre système de santé est venue entériner un « droit à l'oubli » pour les anciens malades de maladies graves. Ainsi, les personnes ayant souffert d'un cancer sont désormais dispensées de déclarer leur ancienne maladie cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans; dix ans après l'arrêt du traitement pour toutes les pathologies cancéreuses.

L'objectif est de permettre à ces ex-malades d'accéder au crédit immobilier en souscrivant plus facilement et à moindre coût une assurance emprunteur.

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

24/06/2016

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