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Majeur protégé : Un majeur placé sous curatelle peut témoigner

10/06/2015

Une femme décède, laissant pour lui succéder son mari et ses deux enfants. Pour condamner la fille au rapport de certaines sommes qu'elle a détournées de la succession, les juges refusent de prendre en compte une attestation du père établie alors qu'il se trouvait sous curatelle. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Un majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner en justice.

Seule exception à ce principe : si le témoin souffre d'insanité d'esprit au moment de la rédaction de l'attestation. Ce qui, en l'espèce, n'était pas le cas.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi n° 13-20220

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