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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
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Loi Macron

11/08/2015

La loi Macron, (publiée le 7 août dernier), a, par son article 210, modifié l'article 271-1 du code de l'urbanisme et de la construction.

En conséquence, le délai de rétractation (SRU) passe de 7 à 10 jours.

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