Loi Macron
11/08/2015
La loi Macron, (publiée le 7 août dernier), a, par son article 210, modifié l'article 271-1 du code de l'urbanisme et de la construction.
En conséquence, le délai de rétractation (SRU) passe de 7 à 10 jours.
RetourLa loi Macron, (publiée le 7 août dernier), a, par son article 210, modifié l'article 271-1 du code de l'urbanisme et de la construction.
En conséquence, le délai de rétractation (SRU) passe de 7 à 10 jours.
RetourChers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.
Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.