CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

LOCATION : Squatters et responsabilité du locataire

25/07/2016

Un bailleur assigne en justice le locataire de son logement. Il exige le remboursement de certaines réparations locatives qu'il a dû entreprendre. Pour sa défense, le locataire démontre que les dégradations constatées sont le fait de tiers qui se sont introduits dans le logement. En vain.

La dégradation d'un bien par des squatters n'entraîne pas l'exonération de la responsabilité du locataire lorsque celui-ci commet une faute en quittant définitivement les lieux sans en informer le bailleur, donner congé et restituer les clefs.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-20500

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