CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Location : protection renforcée des locataires âgés

12/02/2016

Les locataires ayant à charge une personne de plus de 65 ans qui vit de manière habituelle dans le logement (vide ou meublé) sont dorénavant mieux protégés. Leur propriétaire ne peut s'opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement répondant aux mêmes critères financiers et géographiques.

Cette protection n'est toutefois accordée que si le montant cumulé des ressources annuelles des personnes vivant au foyer demeure inférieur aux plafonds en vigueur.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - article 82

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