CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Location : Liste des pièces à fournir

29/03/2016

Un décret est venu préciser la liste et le nombre des pièces justificatives qu'un propriétaire est en droit demander à ses futurs locataires ainsi qu'aux personnes qui se portent caution pour eux.

Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux, même si le bailleur reste en droit de demander à voir ces derniers.

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015

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