Location - Diagnostics

La loi ALUR a instauré l'obligation de fournir un "état de l'installation intérieure" d'électricité et de gaz pour la (re)mise en location nue ou meublé de logements, dans le cadre d'un bail.
Un diagnostic électricité et/ou gaz est à prévoir, pour un bail signé depuis le 1er juillet 2017, uniquement pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, le décret entrera en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. Un diagnostic est requis si le logement est doté d'une installation intérieure d'électricité et/ou gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Il faut fournir un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié, sa durée de validité est de six ans.

Décret n° 2016-1104 et 1105 du 11 août 2016.

10/08/2017

Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

Régler les paramètres
Accepter tous les cookies et continuer vers le site

Top

Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont absolument nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Ils ne stockent aucune donnée personnelle. En ce qui concerne, les cookies analytiques, ils nous permettent d’améliorer la performance de notre site en mesurant le nombre de visites et les sources du trafic. Toutes les données collectées sont complètement anonymes. Par ailleurs, les cookies sociaux nous servent à communiquer avec nos propres réseaux sociaux tel que bizbookchannel et permet aux visiteurs de poster des messages avec leur compte Bizbookchannel sur la plateforme depuis ce site.
Cookies publicitaires
Ces cookies peuvent être activés afin de vous proposer des contenus et publicités adaptés à vos centres d’intérêts tant sur d’autres sites que sur les réseaux sociaux. Si vous n’acceptez pas ces cookies, des contenus et des publicités moins pertinents vous seront proposés.
Pixel de suivi
Le pixel de suivi permet aux plateformes de type réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook …) de suivre votre navigation sur notre site et de créer des audiences sur base de vos intérêts, si vous êtes connectés à ceux-ci. Les données collectées sont anonymes. Grâce elles nous sommes en mesure de vous proposer des contenus et publicités en accord avec vos préférences sur ces mêmes plateformes.