CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Location - Diagnostics

10/08/2017

La loi ALUR a instauré l'obligation de fournir un "état de l'installation intérieure" d'électricité et de gaz pour la (re)mise en location nue ou meublé de logements, dans le cadre d'un bail.
Un diagnostic électricité et/ou gaz est à prévoir, pour un bail signé depuis le 1er juillet 2017, uniquement pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, le décret entrera en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. Un diagnostic est requis si le logement est doté d'une installation intérieure d'électricité et/ou gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Il faut fournir un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié, sa durée de validité est de six ans.

Décret n° 2016-1104 et 1105 du 11 août 2016.

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