CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Location - Décès du locataire

18/05/2017

Si votre locataire vivait seule, aucun de ses héritiers, enfants ou ascendants, ne peut se prévaloir du transfert du bail. En effet, ce droit n'est ouvert qu'aux personnes qui cohabitaient avec le locataire. Concernant les démarches, les héritiers doivent vous adresser, au plus vite, un acte de décès du locataire. Juridiquement, le contrat de bail est résilié automatiquement à la date du décès sans qu'un congé ne vous soit notifié et sans qu'un préavis ne doive être respecté. Dans la pratique, il faut au moins un ou deux mois pour récupérer son bien, le temps que les héritiers vident le logement et signent l'état des lieux. Le loyer est dû jusqu'à la remise des clefs. 

 

EL janv, fév, mars 2017.

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