CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

LOCATION : Assurance pour le compte du locataire

28/07/2016

La loi Alur permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire. Lorsque c'est le cas, le bailleur est autorisé à récupérer auprès de son locataire le montant de la prime d'assurance, par douzième, tout en la majorant. Le montant maximal de cette majoration est fixé à 10 % de la prime d'assurance annuelle.

La quittance mensuelle remise au locataire doit alors mentionner, de manière distincte, le montant du loyer, la prime d'assurance habitation et la majoration appliquée.

Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016

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