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Liquidation judiciaire - Les mandats

02/10/2017

En cas de liquidation judiciaire, un mandat en cours n'est résilié de plein droit qu'après mise en demeure par le mandant du liquidateur concernant sa poursuite, ou sur décision du juge commissaire. A défaut, les honoraires pour un mandat, s'il est exécuté, sont en principe dus. L'acquéreur d'un fonds en liquidation judiciaire, avec cession en ordre, peut les réclamer. 

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