CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Le lexique des termes immobiliers

  • Loi Boguet
  • Loi Alur
  • Loi Boguet n° 70/9 du 2 janvier 1970
  • Décret n°72-678 du 20 janvier 1972
  • Loi SRU
  • Loi ENL
  • Loi Boutin
  • Bail habitation
  • Bail commercial
  • Bail emphytéotique
  • ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
  • FNAIM
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