Les frais d'agence immobilière versés par les héritiers à l'occasion de la vente d'un bien appartenant à une succession ne peuvent être déduits de l'actif successoral. Ils font partie intégrante du patrimoine taxable servant de base de calcul pour les droits de succession.
Sauf exceptions, seules les dettes personnelles du défunt au jour de la succession sont déductibles.
Réponse ministérielle n° 61727, JOAN du 3 mars 2015
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