CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Les frais d'agence ne sont pas déductibles

03/06/2015

Les frais d'agence immobilière versés par les héritiers à l'occasion de la vente d'un bien appartenant à une succession ne peuvent être déduits de l'actif successoral. Ils font partie intégrante du patrimoine taxable servant de base de calcul pour les droits de succession.

Sauf exceptions, seules les dettes personnelles du défunt au jour de la succession sont déductibles.

Réponse ministérielle n° 61727, JOAN du 3 mars 2015

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site