CI CONSEIL IMMOBILIER
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Le diagnostiqueur responsable de ses erreurs

05/11/2015

Un couple acquiert une maison dont l'état parasitaire, annexé à l'acte de vente, indique « des traces de termites et d'insectes xylophages sans activité ». Pourtant, à l'occasion de travaux, ces nouveaux propriétaires constatent que la maison est infestée de termites. Mécontents, ils assignent en justice le diagnostiqueur afin d'obtenir la réparation de leur préjudice matériel et de jouissance... et obtiennent gain de cause.

Un diagnostic erroné qui n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art engage la responsabilité du diagnostiqueur.

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26686

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